De l'étendue du droit d'accès aux données à caractère personnel

Résumé Fr

[L’essentiel] La Cour de justice précise dans cet important arrêt l’étendue du droit d’accès aux données et la notion de copie des données.CJUE, 1re ch., 4 mai 2023, no C-487/21, F. F. c/ Österreichische Datenschutzbehörde et CRIF, M. A. Arabadjiev, prés. ch., M. G. Pitruzzella, av. gén.L'auteur a écrit l'article intitulé : De l’étendue du droit d’accès aux données à caractère personnel dans la Chronique de jurisprudence de droit du numérique dans ce numéro de la Gazette du Palais. Plan de la chronique : I. L’environnement numérique - A. Les réseaux et les services de communications électroniques - B. Les donnéesResponsabilité civile du responsable d’un traitement de données : de la nécessité de prouver l’existence d’un dommageDe l’étendue du droit d’accès aux données à caractère personnelL’exercice du droit d’accès permet-il d’obtenir l’identité des personnes ayant eu accès aux données ?Cookies tiers et preuve du consentement des personnes concernées - C. Les outils : intelligence artificielle, blockchain…II. L’activité numérique - A. Les biens numériques - B. Le contrat électronique - C. Le commerce électronique - D. Administration et justice numériquesIII. Autres décisions à signalerJurisprudence complémentaire en droit du numérique