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Date
15 septembre 1998
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- handle: 10670/1.2a5nux
- halshs: halshs-02251208
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Mots-clés
CONTRAT ADMINISTRATIF Catégories des contrats administratifs Délégation de service public Concession de travaux publics Directive communautaireSujets proches
Public works projects Travaux publics BTP Bâtiments et travaux publics Ouvrages publics Travaux communaux Chantiers de travaux publics Travaux municipaux Équipement (travaux publics) Travaux départementauxCiter ce document
Gilbert Orsoni, « Contrats de concession de travaux publics. Directives communautaires », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.2a5nux
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Résumé
(CE Ass., 6 févr. 1998, M. Tête et autre, req. n° 138777, 147424 et 147425, AJDA 1998.403, chron F. Raynaud et P. Fombeure, RFDA 1998.407, concl. H. Savoie)