Le transfert de la réserve de propriété par la subrogation de l'article 1346-2, alinéa 1, du code civil
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2017
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- handle: 10670/1.2aki8e
- halshs: halshs-01843822
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Clause de réserve de propriété Vente avec réserve de propriétéCiter ce document
Mathias Latina et al., « Le transfert de la réserve de propriété par la subrogation de l'article 1346-2, alinéa 1, du code civil », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.2aki8e
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