La fixation de l’indemnité de garantie d’actif et de passif peut-elle être infectée par le « virus fiscal » ?

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1 mars 2021

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garantie d’actif et de passif dette fiscale interprétation du contrat

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Sonia Boufeldja, « La fixation de l’indemnité de garantie d’actif et de passif peut-elle être infectée par le « virus fiscal » ? », BACALy, ID : 10670/1.2d6b84...

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Résumé 0

Si la doctrine s’est intéressée de façon abondante aux conséquences fiscales des conventions de garantie relatives aux cessions de droits sociaux, tant du côté du cédant que du cessionnaire (P. Coudin, « Sur certains aspects fiscaux des conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux », JCP E 1990, 1, 15691. ; J. Turot, « Le traitement fiscal des conventions de garantie de passif », RJF 10/91, p. 687 s. et RJF 11/91, p. 775 s. ; J.-C. Parot, « Plus-values sur valeurs mobilières et dr …

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