La responsabilité de l'Etat est engagée en cas d'absence de mise en oeuvre de mesures efficaces pour lutter contre les "rodéos urbains"

Résumé En Fr

Because they do not constitute a neighbourhood disturbance, clamping down on urban or motorised rodeos is the sole responsibility of the state in municipalities where the police are agents of the state. It is then the duty of the prefect to take all necessary measures to ensure public peace. Failure to act by the state services constitutes a fault that may engage the responsibility of the state, for simple negligence. On the other hand, the municipal police are not deprived of all means to clamp down on motorised rodeos, in particular owing to their powers under the highway code and their powers in terms of judicial police. Cooperation between the state and municipal police forces seems to be the best solution for dealing with this major public disorder.

La répression des rodéos urbains ou motorisés, parce qu’ils ne constituent pas des troubles de voisinage, relève de la seule compétence de l’État dans les communes où la police est étatisée. Il appartient alors au préfet de prendre toutes les mesures requises pour garantir la tranquillité publique. La carence dans l’action des services étatiques constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État, pour faute simple. En revanche, la police municipale n’est pas dépourvue de tous moyens pour réprimer les rodéos motorisés, notamment du fait de ses compétences au titre du code de la route et de ses compétences en matière de police judiciaire. La coopération entre les forces de police étatiques et municipales semble être la meilleure solution pour répondre au mieux à ce trouble important à l’ordre public.