La lettre, l'esprit et les policy arguments : controverses sur l'interprétation au Conseil constitutionnel

Résumé En Fr

This paper discusses the opposition between the letter and the spirit of the law and examines the relationship between methods of interpretation and policy arguments through a study of the argumentative and epistemic practices of judges. The case studied is that of the controversies over constitutional interpretation in the deliberations, decisions and opinions of the Constitutional Council, which in the early 1960s led to the delimitation of its competence to review the constitutionality of laws adopted by referendum.

Cette contribution propose une réflexion sur l’opposition de la lettre et de l’esprit de la loi et s’interroge sur l’articulation entre les méthodes d’interprétation et les policy arguments à partir de l’étude des pratiques argumentatives et épistémiques des juges. Le cas étudié est celui des controverses sur l’interprétation de la Constitution dans les délibérations, les décisions et les avis du Conseil constitutionnel qui conduisent, au début des années Soixante, à délimiter sa compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois référendaires.