La répression des pratiques délictueuses des dirigeants le rôle des actionnaires

Résumé Fr En

La criminalité économique et financière est en constante augmentation. Nous nous intéressons ici à l’impact du gouvernement d’entreprise dans la mise en place d’une action judiciaire et au problème de la pénalisation de la vie économique. Nous mettons en avant le rôle déterminant des actionnaires en matière de contrôle des comportements frauduleux des dirigeants, notamment à travers leur rôle de déclencheur de l’action civile. En outre, nous apportons un élément de réponse favorable à la dépénalisation de la vie économique en montrant que l’exercice de l’action publique n’a pas d’effets parfaitement déterminés en matière de dissuasion des comportements abusifs des dirigeants.

Deterrence of profits diversion the outside shareholders role We present a model of an entrepreneur diverting some of the profits of the firm. Two types of sanctions are taken into account. First, criminal law defines a fine that the entrepreneur must pay to the authority. Second, civil law requires that the wronged agents who have suffered loses obtain compensation. We focus on the role of outside shareholders in suing the entrepreneur. We show that the first type of sanction does always not insure a decrease of diverted profits. So, the outside shareholders role should be privilegied.