Pour une réforme de l’entreprise : Création de valeur actionnariale et création de valeur globale

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L’entreprise n’a pas véritablement de statut juridique en France ; son statut est, le plus souvent, celui d’une société commerciale qui ne lui assigne qu’une seule finalité, celle de faire du profit au bénéfice de ses actionnaires. Ce phénomène résulte, explique Hubert Landier, de la préoccupation dominante accordée au XVIIIe siècle à la propriété et à la liberté du commerce, à l’existence à l’époque essentiellement de petits ateliers développés sur des bases familiales. Pourtant, l’entreprise représente une somme de compétences, de savoir-faire, de métiers développés grâce à ses collaborateurs (salariés ou non), prestataires, sous-traitants, clients, dont le rôle essentiel mérite considération. D’où l’essor de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) et, plus récemment, du « dialogue social ».Au travers du dialogue social, des progrès ont été accomplis, par exemple pour instaurer un meilleur équilibre entre actionnaires et salariés, voire une certaine éthique dans les relations entre parties prenantes. Mais cela ne suffit pas, surtout alors que les collaborateurs sont de plus en plus regardants sur leurs conditions de travail, que les clients sont de plus en plus vigilants vis-à-vis de la façon dont sont produits les biens et services, que l’entreprise se trouve interpellée quant à son impact sur l’environnement, qu’elle privilégie à l’excès le seul profit à court terme de ses actionnaires au détriment de toutes les autres considérations.Une réforme de l’entreprise s’impose donc en France, dont il n’a plus guère été question depuis bien longtemps et alors même que la financiarisation a pris une importance dont nous avons vu les ravages en 2007-2008. Telle a été la raison du rapport commandé à Nicole Notat et Jean-Dominique Senard1, et désormais du projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui sera en principe examiné cet automne par le Parlement. Mais, rappelle ici Hubert Landier, « on ne change pas la société par décret » (Michel Crozier) ; ce sont les comportements qu’il s’agit de faire évoluer, notamment de ceux en charge de la gouvernance des entreprises et de tous ceux participant à l’œuvre collective. Il s’agit en vérité de passer d’une logique de création de valeur exclusivement actionnariale à une logique de création de valeur globale. Un vaste chantier ! H.J.

Enterprises do not really have a legal status as such. Their status is, most often, that of a commercial company, which assigns them only one purpose : to make profit for their shareholders. This state of affairs results, as Hubert Landier explains, from the dominant 18th-century concern with property, freedom of trade and the predominance at the time of small workshops run along family lines. However, enterprises are made up of a range of skills, expertise and occupational abilities developed by their workers (waged or otherwise), service-providers, subcontractors and clients, whose essential role is well worthy of consideration. Hence the emergence of the idea of “corporate social responsibility” (CSR) and, more recently, of “social dialogue”.Through social dialogue, progress has been made, for example, to achieve a better balance between shareholders and employees, if not indeed a measure of ethics in relations between stakeholders. But this is not sufficient, particularly when, as workers are increasingly particular about their working conditions, clients increasingly vigilant about how goods and services are produced, and enterprises under scrutiny for their environmental impact, they set excessive store by the short-term profit of their shareholders to the detriment of all other considerations.A reform of the enterprise is therefore necessary in France, a reform which has been little discussed for many years, even though financialization has increased enormously in scope, producing the devastating effects that we saw in 2007-8. This was the reason for the report commissioned from Nicole Notat and Jean-Dominique Senard, L’Entreprise, objet d’intérêt collectif [The Enterprise, an Object of Collective Concern] and now for the draft PACTE law ( Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises : Action Plan for the Growth and Transformation of Enterprises) which is due to go before the French parliament in Autumn. However, as Hubert Landier reminds us here, “you do not change society by decree” (Michel Crozier) ; it is behaviour that has to be modified, particularly the behaviour of those in charge of the governance of enterprises and of all those participating in the collective endeavour. What is actually at stake is a shift from a logic of creating exclusively shareholder value to a logic of creating value for all. An immense undertaking !