China’s Legal Policy towards the Jurisdictionalization of Investor-State Dispute Settlement La politique juridique chinoise face au phénomène de juridictionnalisation du règlement des différends investisseur-État En Fr

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2025

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Valentin Martin, « La politique juridique chinoise face au phénomène de juridictionnalisation du règlement des différends investisseur-État », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.2e9406...


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Résumé En Fr

The jurisdictionalization of investor-state international dispute settlement since the beginning of the 1990s has succeeded in establishing arbitration as an indispensable jurisdictional mechanism for the solidification of the international investment system, to the extent that the People’s Republic of China —which had long been critical of it— also opened up to such an option at the end of the 20th century. As the second most active signatory of bilateral investment treaties in the world, China (and its nationals) are still very much absent from investmentarbitration proceedings, which raises the question of whether such a weak presence can be explained by more than economic circumstances. By analyzing the legal techniques traditionally used by China to limit as much as possible the application of the jurisdictional mechanism under a compromissory clause, as well as the new proposals it has put forward to promote alternative methods to bringing a case before the courts, our discussion aims to show how China uses the negotiation of investment agreements to include means of de-jurisdictionalizing the settlement of investor-state disputes.

La juridictionnalisation du règlement des différends internationaux investisseur-État, depuis le début de la décennie 1990, a su établir l’arbitrage comme mécanisme juridictionnel indispensable à la solidification du système d’importation et d’exportation des investissements internationaux, au point que la République Populaire de Chine — pourtant longtemps critique à l’égard de celui-ci — s’est également ouverte à une telle option à la fin du XXe siècle. Deuxième État ayant signé le plus de traités bilatéraux d’investissement au monde, la Chine (et ses nationaux) se trouve néanmoins toujours aussi peu présente devant les tribunaux arbitraux d’investissement, et la question se pose de savoir si cela peut être expliqué au-delà des simples conjonctures économiques. Par l’analyse des techniques juridiques traditionnellement utilisées par la Chine pour endiguer au maximum l’application du mécanisme juridictionnel d’une clause compromissoire, ainsi que par l’étude des nouvelles propositions chinoises visant à promouvoir des méthodes alternatives à la saisine juridictionnelle, nos propos viseront à montrer comment la Chine utilise la négociation des accords d’investissement pour y inclure des moyens de déjuridictionnaliser le règlement des différends investisseur-État.

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