La réparation des accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes − entre responsabilité et solidarité

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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et différentes lois postérieures ont permis d’améliorer la réparation des accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes en précisant les conditions de la responsabilité des professionnels et des établissements, services et organismes de santé, en instaurant une indemnisation au titre de la solidarité nationale de certains dommages et en créant des voies amiables spécifiques pour leur réparation. L’articulation de différents régimes d’indemnisation et les conditions procédurales de leur mise en œuvre suscitent cependant des questions nombreuses et souvent complexes dont les deux ordres de juridictions sont saisis et qui justifient un dialogue constant pour parvenir à des réponses harmonieuses.