De l'amputation discutable de la compétence des États membres de l'Union européenne pour encadrer le secteur numérique
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11 janvier 2024
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- handle: 10670/1.2eqkhn
- halshs: halshs-04376484
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Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004)Citer ce document
Thibault Douville, « De l'amputation discutable de la compétence des États membres de l'Union européenne pour encadrer le secteur numérique », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.2eqkhn
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