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2024
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- handle: 10670/1.2gdxn9
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Cairn
Mots-clés
loi de programmation des finances publiques loi de finances plafonnement des dépenses locales loi de financement des collectivités territoriales contrats de CahorsSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Éric Portal, « Le pilotage national quantitatif des dépenses locales : Quel nouvel équilibre ? », Gestion & Finances Publiques, ID : 10670/1.2gdxn9
