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Date
15 juin 2017
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- handle: 10670/1.2grur2
- dumas-02176896
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info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Sujets proches
Reformation--History Protestant Reformation Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Reforma protestante Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuelles Réforme protestante RéformationCiter ce document
Ludivine Lallemand, « Réforme du droit des contrats et vente immobilière », Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance, ID : 10670/1.2grur2
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Résumé
Longtemps attendue, la réforme du droit des contrats a pris naissance avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations, modifiant le titre III du livre troisième du code civil, en grande partie inchangé depuis 1804.