L'extension de la réparation des atteintes à la sécurité des travailleurs en cas de faute inexcusable de l'employeur
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Date
23 décembre 2014
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- handle: 10670/1.2hucgp
- halshs: halshs-02241922
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ACCIDENT DU TRAVAIL HYGIENE ET SECURITE Faute inexcusable Obligation de sécurité Réparation des risques professionnels Santé et sécuritéSujets proches
Réparation Dépannage RénovationCiter ce document
Geneviève Pignarre, « L'extension de la réparation des atteintes à la sécurité des travailleurs en cas de faute inexcusable de l'employeur », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.2hucgp
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Civ. 2e, 27 novembre 2014, n° 13-26.327, à paraître au Bulletin