La loi sur le devoir de vigilance : un modèle pour (re)penser la responsabilité des entreprises

Résumé Fr En

Grâce à une ingénierie juridique très sophistiquée, les entreprises multinationales se jouent des frontières entre sociétés commerciales et entre États, parvenant ainsi à échapper à toute responsabilité. L’impuissance des États, qui devraient alors déléguer aux acteurs eux-mêmes le soin de développer des instruments de responsabilité sociale des entreprises, est-elle une fatalité ? Alors que certains voudraient confier la fabrication des normes de gouvernance aux acteurs, la loi sur le devoir de vigilance pourrait constituer un modèle d’une articulation originale et équilibrée entre hétéronomie et autonomie normative. Cet article entend mettre en lumière les caractéristiques de ce modèle, au moyen d’une confrontation de la loi sur le devoir de vigilance avec la loi Sapin 2 qui se présente comme son pendant tout en mobilisant d’autres leviers, ceux de la compliance.

Through highly sophisticated legal engineering, transnational corporations play with corporate and state boundaries to avoid liability. Is the impotence of States, which should then delegate to the actors themselves the task of developing instruments of corporate social responsibility, inevitable? While some would like to entrust the actors with the production of rules of governance, the French Corporate Duty of Vigilance Law could constitute a model for an original and balanced articulation between heteronomy and normative autonomy. This article intends to highlight the characteristics of this model, through a confrontation of the law on the duty of care with its alleged counterpart, the “Sapin 2” law, which resorts to the tools of compliance.