Les répudiations musulmanes à nouveau sur la sellette ? : (Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 20-14.506, JCP G 2021, p. 486, note M. Farge ; D. actu. 8 avril 2021, obs. F. Melin ; AJ fam. 2021. 303, obs. A. Boiché ; RIDC 2021, note F. Monéger, à paraître)
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2022
- handle: 10670/1.2juyh2
Cairn
Mots-clés
DIVORCE Répudiation Khol’a Droit algérien Convention francoalgérienne du 27 août 1964 (art. 1er d) Ordre public international Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme Principe d’égalité des sexes Reconnaissance (oui)Sujets proches
Husband and wife--Law and legislation Wife and husband Man and wife Matrimonial regime Spouses--Legal status, laws, etc Relations époux-épouses Relations conjugales Mari et femme Dissolution du mariage DémariageCiter ce document
Marie-Laure Niboyet, « Les répudiations musulmanes à nouveau sur la sellette ? : (Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 20-14.506, JCP G 2021, p. 486, note M. Farge ; D. actu. 8 avril 2021, obs. F. Melin ; AJ fam. 2021. 303, obs. A. Boiché ; RIDC 2021, note F. Monéger, à paraître) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.2juyh2
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Résumé
Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international, dès lors qu’elle est invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits.