La convention citoyenne sur la fin de vie. De sa légitimité à se saisir de la mort

Résumé En Fr

Comprised of 184 citizens - men and women -, selected at random, the Citizens’ Convention on End of Life was held from December 2022 to April 2023 at the Palace of Iéna, on the Economic, Social and Environmental Council’s (CESE) premises as the organiser, in accordance with the Organic Law of 15 January 2021, which grants the latter the option of involving individuals from non-organised civil society in its works in various manners. This institutional position and the advisory scope of the mandate granted to the Convention have not fully exhausted discussions on the legitimacy of such deliberative mechanisms. In a context in which practices are being expanded and theoretical perspectives are being renewed, the role and scope granted to citizen assemblies in representative democracies raise questions due to the fact that they disturb traditional systems of knowledge and power. Opponents and proponents of deliberation argue on the topic of their doubtful and uncertain legitimacy. In this case, what grants citizens who are selected at random the legitimacy to issue an individual and collective opinion on the scope of other individuals’ freedom to die? I have contributed towards this reflection from my observation and action post within the governance committee of which I was a member. After presenting the main characteristics of the Citizens’ Convention on End of Life, I explore the relevance and legitimacy of the members of the Convention when issuing an opinion on end of life, focusing closely on what they themselves have stated on the topic. On what grounds do convention participants state at the end of the process that: “we confirm that we have been free and that we are legitimate”? How can we understand that the deliberative framework - despite its imperfections - appears to have served as a springboard for their sense of legitimacy? From this exploration, we will remember the effects of the topic’s singularity, since death has been an ally to the quality of discussions and to this sense of legitimacy.

Composée de 184 citoyennes et citoyens tirés au sort, la Convention citoyenne sur la fin de vie s’est déroulée de décembre 2022 à avril 2023, au Palais d’Iéna, dans les locaux du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui en était l’organisateur, et ce conformément à la loi organique du 15 janvier 2021, qui donne à ce dernier la possibilité d’associer selon des modalités diverses les individus de la société civile non organisée à ses travaux. Ce positionnement institutionnel comme la portée consultative du mandat confié à la Convention n’épuisent pas pleinement les discussions relatives à la légitimité de tels dispositifs délibératifs. Dans un contexte d’extension des pratiques et de renouvellement des perspectives théoriques, la place et la portée des assemblées citoyennes dans les démocraties représentatives interrogent tant elles viennent bousculer les régimes traditionnels de savoirs et de pouvoirs. Détracteurs et avocats de la délibération se disputent alors autour de cette légitimité douteuse et incertaine. En l’occurrence, quelle est la légitimité de citoyens tirés au sort pour se prononcer individuellement et collectivement sur l’étendue de la liberté de mourir des autres ? Je contribue à cette réflexion depuis le poste d’observation et d’action qu’a constitué le comité de gouvernance dont j’étais membre. Après un exposé des principales caractéristiques de la Convention citoyenne sur la fin de vie, il s’agit d’explorer la question de la pertinence et de la légitimité des membres de la Convention à se prononcer sur la fin de vie, en restant au plus près de ce qu’ils en ont dit eux-mêmes. Sur quoi se fondent les conventionnels pour assurer à l’issue du processus : « nous vous confirmons que nous avons été libres et que nous sommes légitimes » ? Comment comprendre que le cadre délibératif, malgré ses imperfections, paraît avoir constitué un ressort de leur sentiment de légitimité ? De cette exploration, on retiendra alors les effets de la singularité du sujet, tant la mort a constitué une alliée de la qualité délibérative et de ce sentiment de légitimité.