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8 janvier 2023
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Imprisoned persons Convicts Correctional institutions--Inmates Prison inmates Incarcerated persons Personal liberty Freedom Civil liberty Emancipation Liberation Personas encarceladas Presidiarios Prisioneros Reclusos Forçats Population carcérale Détenus Personnes détenues Bagnards Galériens Personnes incarcérées Liberté humaine Liberté individuelle indépendanceCiter ce document
« Restriction de la liberté de correspondances des personnes détenues », Revue Alyoda, ID : 10670/1.2kp5it
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Résumé
Il résulte de la combinaison de l’article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-8-16 et R. 57 8 19 du code de procédure pénale que sans préjudice d’éventuelles mesures prises par le juge judiciaire, l’administration pénitentiaire a la faculté de restreindre, au cas par cas, la liberté de correspondance des détenus lorsqu’un courrier paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. Méconnaît ces dispositions la décision par l …