Prescription et vices de procédure : contrariété entre le Code civil et le Code de procédure civile ?
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- handle: 10670/1.2l3u9c
- hal: hal-03570140
- SCIENCESPO: 2441/5l6uh8ogmqildh09h84108e96
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info:eu-repo/semantics/altIdentifier/hdl/2441/5l6uh8ogmqildh09h84108e96
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Sophie Wattel et al., « Prescription et vices de procédure : contrariété entre le Code civil et le Code de procédure civile ? », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.2l3u9c
