Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (art. 50 de la Charte)
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18 décembre 2023
- handle: 10670/1.2lrbj5
- halshs: halshs-04376321
Mots-clés
Droit et Liberté Fondamentaux Convention européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme Principe ne bis in idemSujets proches
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Florence Benoît-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (art. 50 de la Charte) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.2lrbj5
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Résumé
[CJUE, gr. ch., 22 mars 2022, aff. C-117/20, Bpost SA, ECLI:EU:C:2022:202, AJDA 2022. 1080, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic ; D. 2022. 607 ; RTD eur. 2022. 781, obs. L. Idot ; CJUE, gr. ch., 28 oct. 2022, aff. C-435/22-PPU, Generalstaatsanwaltschaft München (Extradition et ne bis in idem), ECLI:EU:C:2022:852 ; CJUE, gr. ch., 22 mars 2022, aff. C-151/20, Nordzucker e.a., ECLI:EU:C:2022:203, AJDA 2022. 1080, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic ; D. 2022. 607 ; RTD eur. 2022. 781, obs. L. Idot]