Vers un marché transatlantique de la santé ou les enjeux de la coopération réglementaire du projet de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dans le domaine pharmaceutique

Résumé Fr En

Le projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, dit TTIP, couvre divers secteurs industriels, dont celui des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. L’objectif de ce projet est ainsi, en matière de santé, de nature économique, marchande : il s’agit, pour les négociateurs, de créer un marché transatlantique de la santé, entendons un espace géographique au sein duquel les produits de santé pourront circuler plus facilement qu’ailleurs, en raison notamment d’un abaissement des barrières non tarifaires aux échanges extrêmement nombreuses en ce secteur. En d’autres termes, le projet tend vers la création d’un marché qui se rapprocherait d’un marché intérieur transatlantique. Et pour réduire, voire supprimer, les barrières non tarifaires, le projet envisage principalement de développer la coopération réglementaire entre les États-Unis et l’Europe qui seule permettra de supprimer les doublons, les complications sur un plan administratif, et donc de faciliter les échanges. Mais il faut alors s’interroger sur le domaine de cette coopération réglementaire, sur ses modalités et limites, pour déterminer ses conséquences potentielles sur l’autonomie réglementaire des États en matière de protection de la santé publique. L’une des questions est ainsi de savoir si cette coopération réglementaire est pensée et organisée en faveur des intérêts privés des laboratoires pharmaceutiques seuls, ou si elle prend en considération d’autres considérations, notamment non commerciales, favorables aux intérêts des citoyens et des consommateurs, et jusqu’alors non traités ou peu au plan multilatéral.

The Transatlantic Trade and Investment Partnership project, known as TTIP, covers various industrial sectors, including pharmaceuticals and medical devices. Its aim is fundamentally of a commercial, economic nature, as far as its negotiators tend to create a transatlantic health market, ie a geographical area within which health products will circulate more easily than elsewhere, due in particular to the lowering of the many technical trade barriers (non tariff barriers) in the sector. In other words, the project seeks to create a market close to an internal one. To do so, i.e. to reduce or even eliminate non-tariff barriers, the project proposes mainly to develop regulatory cooperation between the American (the Food and Drug Administration) and the European (European Medicines Agency) agencies, regulatory convergence in those sectors, so as to eliminate duplication, administrative complications and thus facilitate trades. It is nevertheless necessary to examine the scope of this regulatory cooperation, its modalities and limits, in order to determine its potential consequences on States’ regulatory autonomy and on the legitimacy of governments’ regulations in the area of health. One issue is whether such regulatory cooperation is thought out and organized in favor of the pharmaceutical companies’ private interests alone or whether it takes into account other considerations, in particular non-commercial ones which are favorable to citizens and consumers’ interests, hitherto untreated or little at the multilateral level.