Le droit des contrats administratifs à l'épreuve de la CEDH

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31 décembre 2023

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HAL-SHS : droit et gestion

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Centre pour la communication scientifique directe

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Marché Public Contrat administratif Concession Fin du contrat Bien de retour

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République française Royaume de France Royaume de France (987-1791) French Republic

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Frédéric Lombard, « Le droit des contrats administratifs à l'épreuve de la CEDH », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.2u4kcw

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Résumé Fr

(CEDH 5 oct. 2023, no 24300/20, SARL Couttolenc Frères c/ France, AJDA 2023. 1807 ; ibid. 2059, note C. Roux et CEDH 9 nov. 2023, no 72173/17, Legros c/ France, AJDA 2023. 2077 ; AJCT 2023. 589, tribune C. Otero et 17 autres requêtes) ; comp. CE 19 juill. 2023, nos 465308 et 465309, Sté Seateam aviation, Lebon ; AJDA 2023. 1423 ; ibid. 2053, note L. Janicot et Jean-Charles Rotoullié ; AJCT 2023. 628, obs. J.-D. Dreyfus)

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