La pratique notariale et les divorces en droit international privé : réflexion entre la France et l’Ukraine en temps de guerre

Résumé Fr En

La situation ukrainienne a engendré des mouvements de populations, notamment vers la France. Des couples mariés ou l’un de ses membres se retrouvent dès lors dans une situation qui relève désormais du droit international privé. Le notaire français, dans sa pratique, est et sera confronté à de plus en plus de situations internationales en lien avec l’Ukraine, y compris concernant le divorce. Cet article propose de réfléchir aux difficultés pratiques liées au divorce qu’un notaire français pourrait être amené à rencontrer face aux situations ukrainiennes, et d’avancer quelques solutions envisageables. Il s’agit, d’une part, de s’interroger sur les divorces en Ukraine qui viendraient devant le notaire français. Il s’agit, d’autre part, d’envisager le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire en France dans une situation internationale liée à l’Ukraine.

The situation in Ukraine has led to population movements, particularly towards France. Married couples or one of their members now find themselves in a situation that comes under private international law. In their practice, French notaries are and will be faced with an increasing number of international situations relating to Ukraine, including divorce. This article looks at the practical difficulties that French notaries may encount in divorce cases in Ukraine, and suggests some possible solutions. On the one hand, it looks at divorces in Ukraine that would come before a French notary. Secondly, to consider divorce by mutual consent in France in an international situation linked to Ukraine.