La mise en place des obligations de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale à l'issue des élections municipales et communautaires
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14 avril 2014
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- handle: 10670/1.322zlb
- halshs: halshs-00977871
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droit électoral élections municipales obligations déclaratives de situation patrimoniale et d'intérêts Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)Citer ce document
Pierre Villeneuve, « La mise en place des obligations de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale à l'issue des élections municipales et communautaires », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.322zlb
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