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14 juin 2022
- ISIDORE Id: 10670/1.328e9e...
- hal: hal-03659484
- doi: 10.17180/991x-t610
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Mots-clés
legal aspect data research data aspect juridique protection des données données de la rechercheSujets proches
OuvertureCiter ce document
Olivier Philipe et al., « OUVERTURE DES DONNÉES : … AUSSI OUVERT QUE POSSIBLE ... AUSSI FERMÉ QUE NÉCESSAIRE », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10.17180/991x-t610
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Résumé
La nature des données s'oppose à l'ouverture Informations non communicables au sens de l'Article L311-5 du CRPA Les clauses du partenariat sont limitantes Les clauses du partenariat s'opposent à l'ouverture La nature des données est limitante Les données ... sont mises à jour et présentent un intérêt économique, social, environnemental ou sanitaire Art.312-1-1 du CRPA (CRPA = Code des Relations entre le Public et l'Administration) ET Il existe un contrat qui « privatise » ou limite la gestion et l'usage des données (par exemple : Article L112-1 du code de la recherche, dernier alinea)
