L'instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer : Dernier espoir ou nouveau départ juridique pour la conservation de l'Océan ?

Résumé En Fr

UNCLOS itself does not constitute a sufficient legal instrument to ensure coordinated management of the high seas. Therefore, different organizations are responsible for managing the activities taking place in this area. Topics such as the conservation and sustainable use of marine biodiversity in areas beyond national jurisdiction, as well as the sharing of benefits for marine genetic resources, are examples to which the new Law of the Sea must manage while ensuring cooperation between all stakeholders to put in place a transfer of marine technologies. The high seas, where the principle of freedom sometimes translates into the law of the strongest or at best the rule of first come first served, presents several challenges. Thus, in order to ensure a better framework of governance on the high seas and the protection of biodiversity in areas beyond national jurisdictions, the UN is working on the development of a new agreement, the « instrument legally binding international convention relating to the United Nations Convention on the Law of the Sea and on the conservation and sustainable use of marine biodiversity in areas beyond national jurisdiction », said ZAJN Agreement. The challenges of this binding agreement are paramount. Firstly, because this maritime area subject to the new law is vast. Secondly, because the risks of pollution and prejudices, but also the exploration and exploitation of resources coveted without limits condemn humanity to its own destruction. So, we can wonder : at this point, what is the record but also the legal and geopolitical perspectives concerning the negotiations of this Agreement ?

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) ne constitue pas, à elle seule, un instrument juridique suffisant pour permettre d'assurer une gestion coordonnée de la haute mer. Différents dispositifs et plusieurs organisations participent également, à l'échelle internationale, à la gestion des activités qui ont lieu dans cet espace maritime. Dans ce cadre, la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, le partage des bénéfices concernant les ressources génétiques marines, ou encore le transfert de techniques marines sont autant de sujets que le nouveau droit de la mer doit appréhender en garantissant une coopération effective entre toutes les parties prenantes. La haute mer, espace dans lequel le principe de liberté se traduit parfois en une « loi du plus fort » ou, dans le meilleur des cas, en la règle du « premier arrivé, premier servi », porte de nombreux défis. Afin d'assurer un meilleur encadrement de la gouvernance en haute mer et la protection de la biodiversité dans les zones qui s'étendent au-delà de la juridiction nationale, l'Organisation des Nations Unies (ONU) travaille à l'élaboration d'un accord inédit : l'« Instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale », dit accord ZAJN. Les enjeux attachés à cet accord, envisagé comme un acte contraignant, sont primordiaux : en premier lieu, parce que cet espace maritime soumis au nouveau droit de la mer est vaste ; en second lieu, plus généralement, en raison des risques de pollution et de préjudices, mais aussi parce que l'exploration et l'exploitation sans limites de ressources très convoitées condamnent l'humanité à sa propre destruction. Dès lors, une question centrale se pose : en l'état actuel, quels sont le bilan ainsi que les perspectives juridiques et géopolitiques que l'on peut d'ores et déjà dégager des négociations de cet accord ?