“Women’s Share”. The Judicialization of Women’s Access to Collective Land in Morocco « La part des femmes » : La judiciarisation de l’accès des femmes aux terres collectives au Maroc En Fr

Résumé En Fr

The intensified commodification of land in Morocco has generated a debate opposing different conceptions of what women’s rights to collective land should be. The article explores some of the transformations that have arisen from this debate through the study of arguments developed by legal professionals in administrative tribunals that have become important actors in the process of granting rights to land. It argues that the passage through the courts marks a tightening of legal references: not only is custom demoted, but the combination of references to the Constitution and to Islamic law opens the way to the implementation of inheritance law rules that attribute to women half of the share given to men.

La commercialisation intensifiée de la terre au Maroc a généré un débat opposant différentes conceptions de ce que devrait être le droit des femmes à la terre. L’article étudie certaines transformations nées de ce débat en partant des arguments développés par des professionnels du droit au sein de tribunaux administratifs, devenus des acteurs importants du processus d’attribution de droits à la terre. Il montre que le passage par les tribunaux marque un resserrement des référentiels juridiques : non seulement la coutume est mise au second plan mais la combinaison de références à la Constitution et au référentiel musulman ouvre la voie à l’application, au moment du partage des terres, des règles du droit successoral qui attribuent aux femmes la moitié de la part des hommes.