Le recours en interprétation des arrêts de la Cour Internationale de Justice et des sentences arbitrales

Résumé En Fr

The subject of this paper is the request for interpretation before the ICJ and arbitration tribunals. Exception made to the res judicata principle, the request for interpretation appears to be a development of the petition for review of the article 61 of the Court's Statut. As pointed out by the author, such request is not common and the court quite reluctant to open it. The author examines on the basis of case studies (1 1 decisions of IPCJ, ICJ and arbitration chambers) : the nature of the request for interpretation, the necessity to obtain the approval of both parties, the conditions to his application and the rules of procedure. Finally, he concludes with the reluctance of the court and arbitrator to allow such request and try to explain it. For him, the reluctance reflects the apprehension of the States in front of a possible frequent use of this procedure, especially taking into account the actual context in which international law is evolving. From a State point of view, the risk concerning a too frequent use of such request is essentially that the parties will not execute a decision which otherwise would be compulsory.

Le texte a pour objet le recours en interprétation des arrêts de la CIJ et des sentences arbitrales. Exception au principe de la res judicata ou de la force obligatoire, la demande en interprétation s'inscrit devant la CIJ comme un aménagement de la demande en révision prévue à l'article 61 du Statut de la CIJ alors que pour l'arbitrage elle se présente plus explicitement comme une manifestation de la volonté des parties inscrite dans une clause compromissoire. Comme l'auteur le souligne, il s'agit là d'un recours somme toute peu fréquent et les tribunaux ont d'ailleurs beaucoup de réticence lorsque vient le temps de réinterpréter une décision ou même de donner ouverture à un tel recours. Sur la base d'une revue jurisprudentielle comportant principalement onze décisions (deux de la CPJI, trois de la CIJ et six de la chambre d'arbitrage), l'auteur aborde dans l'ordre : la nature du recours en interprétation ; son ouverture et la nécessité du consentement des parties ; ses conditions de mise en œuvre ainsi que les règles de procédure entourant celui-ci. Il conclut enfin à une réticence des tribunaux en cette matière et tente d'en expliquer les raisons. Sur ce point, l'auteur en arrive notamment à la conclusion que cette réticence n'est ni plus ni moins que le reflet des craintes et des appréhensions des États quant à l'utilisation fréquente de ce recours dans l'état actuel du droit international. Le danger inhérent, du point de vue des États, à l'emploi trop fréquent du recours en interprétation ou au refus d'y donner ouverture est essentiellement la non-exécution par les parties de décisions ayant autrement un caractère obligatoire.