Le rôle du Conseil fédéral (Bundesrat) en République fédérale d’Allemagne

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Quand s’est réuni en 1948-1949, à Bonn, le conseil parlementaire chargé d’élaborer une Loi fondamentale pour l’Allemagne qui ne pouvait, dans les conditions de la division, que s’appliquer aux trois zones d’occupation occidentale, celui-ci a fait d’emblée, certes à la demande des occupants mais aussi dans le sens de la tradition allemande, le choix de fonder une République fédérale. Elle est dotée, pour représenter les intérêts des Etats fédérés (Länder), d’un Conseil fédéral (Bundesrat) qui est un organisme constitutif de la Fédération et non une seconde chambre d’un parlement qui aurait une chambre basse et une chambre haute. Via le Bundesrat, les Lânder participent au processus législatif fédéral et disposent d’un véritable droit de veto pour des lois qui touchent directement à leurs droits. Ils ont également la charge de l’exécution des lois fédérales, ce qui est un aspect essentiel du fédéralisme allemand. C’est donc eux qui portent très principalement la charge de la fonction publique en Allemagne. Depuis les vingt dernières années, le Bundesrat a dû s’adapter au double défi de l’unification et de l’intégration européenne puis à celui de la globalisation et, pour ce faire, deux vagues de réformes ont redéfini les compétences des Etats fédérés et de la Fédération (Bund), tandis que la ratification du traité de Lisbonne a été l’occasion de préciser les droits des Lânder quant aux projets de loi européens ou à la politique européenne du gouvernement fédéral. Ces évolutions attestent du rôle déterminant du Bundesrat en Allemagne comme élément de représentation des gouvernements des Lânder et de leur intégration dans le Bund.

In 1948-1949, the parliamentary council assembled in order to elaborate the fundamental Law for West Germany decided straightaway, according to the request of the occupying Powers and to the German tradition, to found a federal Republic provided with a federal Council (Bundesrat). The Bundesrat commissioned to represent the interests of the Lânder is a constitutive organism of the federation (Bund) and certainly not a second chamber of a parliament with a lower house and an upper one. Via the Bundesrat, the Länder participate in the federal legislative process and have a true right of veto about the acts directly relating to their prerogatives. They have also to enforce the federal acts, function that is an essential aspect of German federalism. They mainly carry the burden of the civil service in Germany. Confronted with the triple challenge of unification, of European integration and of globalization, since the beginning of the 1990s, German federalism had to adjust. Two waves of reforms have defined again the competences of the Länder and of the Bund; the ratification of the Lisbon Treaty was the opportunity to precise the rights of the Länder to be informed about European bills and to participate in the elaboration of the European policy of the federal government. These evolutions attest to the important role of the Bundesrat in Germany as an element of representation of the governments of the Länder and of their integration in the Bund.