L’application des règles civilo-commerciales au gérant de succursale

Résumé Fr

La gérance succursaliste est une figure de la distribution bien singulière. Cette singularité se manifeste notamment par la cohabitation du statut social et des règles civiles et commerciales liées aux modalités d’exploitation de la succursale. Cette contribution se propose de réaliser un état des lieux des règles civilo-commerciales applicables au gérant de succursale.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines