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18 août 2017
- handle: 10670/1.38ooxu
- isbn: 9782875583826
- eisbn: 9782875583833
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Schoolteaching Didactics School teaching Pedagogy Instruction Commonwealth, The Administration Neutralism Neutrality--Law and legislation Politique de neutralité État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publics Enseignement scolaire InstructionCiter ce document
Marc Uyttendaele, « Liberté, neutralité, impossibilité », Presses universitaires de Louvain, ID : 10670/1.38ooxu
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Résumé
Dans son arrêt n° 210.000 du 21 décembre 2010, le Conseil d’État affirme quelques principes fondamentaux. Il souligne que la « Constitution belge n'a pas érigé l'État belge en un État laïque. Les notions de laïcité, conception philosophique parmi d'autres, et de neutralité sont distinctes. L'article 24, § 1er, alinéa 3, de la Constitution a spécialement garanti le principe de la neutralité dans l'enseignement communautaire. Selon cet article, « la Communauté organise un enseignement qui est n...