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Date
26 juin 2008
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Identifiant
- handle: 10670/1.39ps38
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Mots-clés
Renvoi vers le tribunal pour adultes Loi sur les jeunes contrevenants Adolescents Présomption de renvoi Transfer to ordinary court Young OfJenders Act Youth Presumption of transferSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Âge mûr Adulte Âge adulte État adulteCiter ce document
Mélanie Roy, « Le renvoi des jeunes contrevenants aux tribunaux pour adultes : la loi et les pratiques », Papyrus : le dépôt institutionnel de l'Université de Montréal, ID : 10670/1.39ps38
