The impact of the 1962 constitutional revision on the Executive: from a political logic of presidentialization of the regime to a legal logic of violation of the Constitution L'impact de la révision constitutionnelle de 1962 sur l'Exécutif : d'une logique politique de présidentialisation du régime à une logique juridique de violation de la Constitution En Fr

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2022

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Ariane Vidal Naquet, « L'impact de la révision constitutionnelle de 1962 sur l'Exécutif : d'une logique politique de présidentialisation du régime à une logique juridique de violation de la Constitution », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.3c2263...


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Résumé En Fr

As formulated, the subject is very classic and apparently resolved: the constitutional revision of 1962 and the direct election of the President of the Republic would be the cause of the presidentialization of the regime, the subordination of the Prime Minister and, more generally, the imbalances of the Fifth Republic. This contribution intends to take the opposite view of this reading. It puts forward the hypothesis that the constitutional revision of 1962 was presented as a determining cause of the evolution of the regime and the balance within the executive, which it is not, in order to justify, or even endorse a practice of power contrary to the Constitution, that is to say an unconstitutional practice of the institutions

Tel que formulé, le sujet est très classique et en apparence résolu : la révision constitutionnelle de 1962 et l’élection directe du président de la République seraient la cause de la présidentialisation du régime, de la subordination du premier Ministre et, plus généralement, des déséquilibres de la Ve République. La présente contribution entend prendre le contrepied de cette lecture. Elle émet l’hypothèse que la révision constitutionnelle de 1962 a été présentée comme une cause déterminante de l’évolution du régime et de l’équilibre au sein de l’exécutif, ce qu’elle n’est pas, afin de justifier, voire de cautionner une pratique du pouvoir contraire à la Constitution, c’est-à-dire une pratique anticonstitutionnelle des institutions

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