La fabrique de l'intention du législateur par la Cour de cassation. Étude empirique sur la motivation enrichie

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16 avril 2025

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Pierre Michel et al., « La fabrique de l'intention du législateur par la Cour de cassation. Étude empirique sur la motivation enrichie », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.3d7934...


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Résumé En Fr

The new reasoning developed by the Cour de cassation has enabled a reconfiguration of the argument of the legislature’s intention: the judge of cassation is no longer content to refer to the parliamentary works as a whole, but will designate precisely the support on which the legislature’s intention has been identified. Without questioning the myth of the legislature, this reconstruction of the legislature’s intention based on the texts of the parliamentary majority in power allows a minimal identification of that intention, while demonstrating that the juge de cassation is self-restraint in its judicial policy.The purpose of this study is to demonstrate that the main function of the Court’s use of argument is to clarify the letter of an imprecise text and to strengthen the justification for its solution. Furthermore, this analysis seeks to uncover how the Court has reinvigorated its argumentation by identifying the underlying supports used to infer legislative intent, thereby shifting the focus of the debate.

La nouvelle motivation déployée par la Cour de cassation a permis une reconfiguration de l’argument de l’intention du législateur : le juge de cassation ne se contente plus de renvoyer aux travaux parlementaires dans leur ensemble, mais il va désigner précisément le support sur lequel l’intention du législateur a été identifiée. Sans pour autant remettre en cause le mythe du législateur, cette reconstruction de l’intention à partir des textes provenant de la majorité parlementaire au pouvoir permet une identification minimale de cette volonté, tout en montrant que le juge de cassation s’autolimite dans sa politique judiciaire. Cette étude entend démontrer que le recours à l’argument par la Cour a pour principale fonction de clarifier la lettre d’un texte imprécis et de renforcer la justification de sa solution. En outre, cette analyse s’attache à révéler la rénovation de l’argument grâce à l’exposition des supports sur lesquels la Cour fonde l’intention du législateur entraîne un déplacement du point de désaccord.

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