16 avril 2025
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Pierre Michel et al., « La fabrique de l'intention du législateur par la Cour de cassation. Étude empirique sur la motivation enrichie », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.3d7934...
La nouvelle motivation déployée par la Cour de cassation a permis une reconfiguration de l’argument de l’intention du législateur : le juge de cassation ne se contente plus de renvoyer aux travaux parlementaires dans leur ensemble, mais il va désigner précisément le support sur lequel l’intention du législateur a été identifiée. Sans pour autant remettre en cause le mythe du législateur, cette reconstruction de l’intention à partir des textes provenant de la majorité parlementaire au pouvoir permet une identification minimale de cette volonté, tout en montrant que le juge de cassation s’autolimite dans sa politique judiciaire. Cette étude entend démontrer que le recours à l’argument par la Cour a pour principale fonction de clarifier la lettre d’un texte imprécis et de renforcer la justification de sa solution. En outre, cette analyse s’attache à révéler la rénovation de l’argument grâce à l’exposition des supports sur lesquels la Cour fonde l’intention du législateur entraîne un déplacement du point de désaccord.