La place de la représentation du personnel et du dialogue social en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels, après les réformes de 2020 – 2021

Résumé Fr

L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 en matière de santé au travail et la loi du 2 août 2021 pour renfor-cer la prévention en santé au travail ont été élaborés pendant la crise sanitaire ayant frappé la France et ses entreprises en 2020 et 2021, durant laquelle l’intérêt de la concertation étroite avec les représentants du personnel et/ ou les représentants syndicaux pour lutter contre la pandémie de la Covid- 19, a été largement reconnu. On aurait donc pu s’attendre à ce que la réforme résultant de cet accord et de cette loi en tire les conséquences et organise un clair renforcement du rôle de la représentation du personnel en matière de santé et de sécurité. Pourtant, tel n’a pas été le cas. L’élargissement opéré du dialogue social en matière de santé au travail et de conditions de travail apparaît plutôt symbolique, la participation des salariés et de leurs délégués à l’élaboration des documents d’évaluation et de prévention des risques professionnels n’est pas nettement renforcée, pas plus que le rôle des admi-nistrateurs salariés des services de santé au travail.