L’incidence des “ lois de police communautaires ” sur la mise en œuvre de la clause d’élection de for en faveur d’un État tiers (Note sous OLG München, 17 mai 2006)
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29 novembre 2009
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- ISIDORE Id: 10670/1.3ddb83...
- hal: hal-04110852
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Philippe Guez, « L’incidence des “ lois de police communautaires ” sur la mise en œuvre de la clause d’élection de for en faveur d’un État tiers (Note sous OLG München, 17 mai 2006) », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.3ddb83...
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