Bénéficiaire effectif d’une société : l’indication obligatoire du pourcentage de capital social ou des droits de vote détenus

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1 janvier 2020

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bénéficiaire effectif registre des bénéficiaires effectifs registre du commerce et des sociétés

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Quentin Némoz-Rajot, « Bénéficiaire effectif d’une société : l’indication obligatoire du pourcentage de capital social ou des droits de vote détenus », BACALy, ID : 10670/1.3emwnz

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Les décisions judiciaires propres au registre des bénéficiaires effectifs sont très rares et par conséquent instructives. Une ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny avait déjà été remarquée (ord. Trib. com. Bobigny, 18 mai 2018, n° 2018S07031, BJS, 2018, n° 7, note D. Rua ; D. Da, A. Tournier, D. Brunier, JSS, 4 juillet 2018 ; BRDA, 18-18 du 15 septembre 2018 p. 3) et la solution retenue par la cour d’appel de Lyon dans son arrêt en date du 12 septembre 2019 s’inscrit dans cette même lign …

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