L’installation du terminal méthanier flottant sur le domaine public portuaire : une dérogation originale aux règles de mise en concurrence des titres d’occupation domaniaux
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2024
- handle: 10670/1.3ge6u2
Cairn
Mots-clés
Domaine public port concurrence terminal méthanier flottant Public domain Port Competition FSRUSujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) port Équipement portuaire Zone portuaire Aménagement portuaire Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Marine Chouquet, « L’installation du terminal méthanier flottant sur le domaine public portuaire : une dérogation originale aux règles de mise en concurrence des titres d’occupation domaniaux », Revue juridique de l’environnement, ID : 10670/1.3ge6u2
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Résumé
La motivation avancée par les autorités portuaires pour soustraire l’occupation domaniale du FSRU aux règles de mise en concurrence apparaît originale par son contenu et laisse transparaître un interventionnisme de l’État central sujet à interrogations.