The Code du Sport to the rescue of ethics? The role of charters and ethics committees (art. L. 131-15-1) Le Code du sport au secours de l’éthique ? Le rôle des chartes et des comités d’éthique (art. L. 131-15-1) En Fr

Résumé En Fr

The situation with regard to the charters and ethics committees of French sports federations varies from one federation to another, with some federations having developed a more substantial ethical arsenal than others. As ethics in sport is at the heart of the public debate, this contribution is part of a movement that should lead to amendments to the Code du sport in an Act of Parliament following the Paris Olympic and Paralympic Games. In the limited context of this contribution, attention will be focused on Article L. 131-15-1, whose reform (III) cannot be considered without first examining its history (I) and its implementation (II).

Les chartes et comités d’éthique des fédérations sportives françaises connaissent une situation variable selon les fédérations, certaines s’étant dotées d’un arsenal éthique plus consistant que d’autres. L'éthique du sport étant au coeur du débat public, la présente contribution s’inscrit ainsi dans un mouvement qui devrait déboucher sur des modifications du code du sport, dans une loi postérieure aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Dans le cadre limité de la présente contribution, l’attention sera concentrée sur l’article L. 131-15-1, dont une réflexion sur la réforme (III) ne peut faire l’économie de l’examen préalable de l’historique (I) et de la mise en œuvre de la disposition (II).