Résiliation d’office de l’engagement d’un sapeur pompier volontaire pour insuffisance dans l'aptitude
Fiche du document
13 décembre 2010
- handle: 10670/1.3h0xdl
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Collectivités locales Sapeurs-pompiers Sapeurs-pompiers volontaires Résiliation d'office Engagement volontaireCiter ce document
« Résiliation d’office de l’engagement d’un sapeur pompier volontaire pour insuffisance dans l'aptitude », Revue Alyoda, ID : 10670/1.3h0xdl
Métriques
Partage / Export
Résumé
La décision de l’autorité territoriale d’emploi ne nécessite pas la consultation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontairesIl résulte des dispositions des articles 32, 34 et 57 du décret n° 099-1039 du 10 décembre 1999, relatifs au conseil de discipline, que le premier alinéa de l'article 54 définit le domaine de compétence du comité consultatif et non les cas où ce comité est obligatoirement consulté. Aucune disposition du décret, dans sa rédaction alors applicable, ne …