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1 février 2018
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- handle: 10670/1.3hv8sg
- hal: hal-03411917
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Warranty against dispossession Warranty of peaceful possession Warranty of ownership case-law Conférence Colloque Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Indemnité Dédommagement Garantie de titre Garantie d'éviction Dépossession Baux industriels Propriété commerciale Loyers commerciauxCiter ce document
Frederic Planckeel, « La dénégation de statut (Colloque ACE, 14 novembre 2017) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3hv8sg
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Résumé
La dénégation de statut se distingue du refus de renouvellement pour motif grave et légitime en ce qu'elle prend acte de l'absence de droit au renouvellement, faute pour le preneur d'en remplir les conditions. Dans le silence du statut des baux commerciaux, la jurisprudence applique à la dénégation un régime particulièrement sévère, qui mériterait d'être adouci lorsque le bailleur a initialement offert le renouvellement ou l'indemnité d'éviction.