La constitutionnalité des dispositions de la loi Soilihi relatives à la clause d'exclusion : regard critique
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20 avril 2023
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- handle: 10670/1.3jteaj
- hal: hal-04228312
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Constitution et pouvoirs publics Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Société Société par actions simplifiée Clause d'exclusion Associé Exclusion Clause ConstitutionnalitéSujets proches
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Simon Farges, « La constitutionnalité des dispositions de la loi Soilihi relatives à la clause d'exclusion : regard critique », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3jteaj
