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5 janvier 2022
- handle: 10670/1.3mna5t
- halshs: halshs-03515017
Mots-clés
Propriété Intellectuelle Directive (UE) 2019/790 Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 Communication au publicSujets proches
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Christophe Alleaume, « Propriété littéraire et artistique (Novembre 2020 - Novembre 2021) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3mna5t
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Résumé
[L'essentiel]. L'année qui s'achève est marquée par la transposition partielle, par voie d'ordonnance, de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. La transposition réalisée est proche du texte européen, ce qui ne signifie pas que les nouvelles règles introduites dans le code de la propriété intellectuelle soient en bonne harmonie avec les principes traditionnels du droit français de la propriété littéraire et artistique. En jurisprudence plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne s'efforcent de faire évoluer, parfois de manière erratique, la notion de communication au public.