Le code de la commande publique, un dispositif de performance totale ? Enquête sur l'insertion de critères RSE dans les marchés publics de Nantes Métropole

Résumé En Fr

By including CSR criteria in a series of public procurement contracts between 2011 and 2017, Nantes Métropole has been pioneer in responsible public procurement. But the French Council of State sanctioned the device in 2018. The article questions Nantes Métrople’s territorial public policy of CSR and shows that the latter allowed public actors to redefine the methods of assessment of their suppliers, on the basis of a pluralistic and co-constructed grid of CSR criteria, with the support of local socioeconomic networks. But the decision of the Council of State recalled the supremacy of the principle of competition on the stakes of sustainable development in the hierarchy of standards and it exposes, at the same time, the role of the public procurement code as an instrument of the regime of total performance. A real consideration of sustainability imperatives would therefore imply new, as well as more ambitious evolutions of the regulatory framework.

En insérant des critères de RSE dans une série de marchés publics entre 2011 et 2017, Nantes Métropole a été pionnière en matière d’achat public responsable. Cependant le Conseil d’État a sanctionné le dispositif en 2018. L’article questionne la politique publique territoriale de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) nantaise et montre que celle-ci a permis aux acteurs publics de se réapproprier les modalités d’évaluation de leurs fournisseurs, sur la base d’une grille pluraliste et co-construite de critères de RSE, avec le soutien des réseaux socioéconomiques du territoire. Mais la décision du Conseil d’État a rappelé la prégnance du principe de concurrence sur les enjeux du développement durable dans la hiérarchie des normes et elle expose, dans le même temps, le rôle du code de la commande publique comme instrument du régime de performance totale. Une véritable prise au sérieux des impératifs du développement durable impliquerait donc de nouvelles évolutions, plus ambitieuses, du cadre règlementaire.