Bilan de la réforme de la garde à vue

Résumé Fr En

La question de la garde à vue est un sujet de toute première importance car il s'agit de l'acte fondateur de la plupart des procédures pénales, qui les oriente irrémédiablement. Pendant des décennies, nous avons assisté à une réforme impossible. Il aura fallu les décisions très explicites de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et les décisions du Conseil constitutionnel pour aboutir en avril 2011 à une loi créant enfin une situation substantiellement nouvelle. Bruno Rebstock et Maxime Cessieux, deux avocats pénalistes, ont accepté, à partir de leur expérience, de nous rendre compte du chemin parcouru, des dangers de la situation actuelle et de ce qu'il faudra encore mettre en oeuvre pour que notre droit soit en conformité avec la jurisprudence de la CEDH.

The question of police custody is an issue of prime importance in that it is the founding act in most criminal proceedings and guides their future course irremediably. For decades, reform was perceived as being impossible. It took some very explicit decisions from the ECHR, the introduction of the QPC (preliminary question on the issue of constitutionality) and the decisions of the Constitutional Council, resulting in April 2011 in a law creating a substantially new situation at last. Bruno REBSTOCK and Maxime CESSIEUX, two lawyers specialising in criminal affairs, have accepted to share their experience with us and report on the progress made, the dangers of the present situation and what will need to be done to bring our law into compliance with the case lawof the ECHR.