Le traitement juridique de la délinquance militaire dans les bases américaines au Japon

Résumé Fr En

Le Japon et les États-Unis sont liés depuis 1951-1952 par des accords de sécurité et de stationnement (SOFA), révisés en 1960. Ces accords définissent non seulement les modalités de la coopération stratégique entre les deux pays, mais aussi le statut des forces américaines présentes dans l'archipel. La présence de ces bases pose un certain nombre de problèmes de cohabitation avec les communautés locales dans lesquelles elles sont implantées, principalement à Okinawa qui concentre l'essentiel du dispositif américain dans l'archipel. La thèse de la nature criminogène de ces bases refait surface à chaque infraction grave, viol ou meurtre, commise par un militaire américain. Elle justifie les appels à une délocalisation des bases et à une révision des accords SOFA. Le présent article s'interroge en conséquence sur la pertinence du principe d'exterritorialité pénale souvent avancé par le mouvement anti-bases, par une analyse des règles juridiques présidant à l'organisation et au fonctionnement du système de responsabilité pénale des militaires étrangers et dresse le bilan en demi-teinte des négociations bilatérales pour affirmer et étendre la juridiction pénale japonaise sur ces affaires.

Since 1951-1952 Japan and the United States are linked by the US-Japan Security Treaty and a Status of Forces Agreement (SOFA), both of which were revised in 1960. These agreements define not only the terms of the strategic cooperation between the two countries, but also the status of the American forces in the archipelago. The existence of these military bases raised a lot of difficulties and issues related to the cohabitation with local communitees, especially in Okinawa where the american military contingent is mostly deployed. The argument of the criminogenic essence of the bases is currently advocated whenever any heinous crime – rape, murder – is committed by a member of the military component, legitimizing claims for bases relocation and the revision of the SOFA as well. Consequently, this article questions the relevance of the extraterritoriality principle underlined by the anti-bases movement, by analysing the legal rules governing the organization and functionning of the criminal liability system applied to foreign militaries, and takes stock of the mixed outcomes of the bilateral negociations for the consolidation and extension of the Japanese jurisdiction over penal cases.