Le nouvel article L. 2133-1 du Code de la santé publique sur la publicité alimentaire : Un texte pavé de bonnes intentions à la dérive

Résumé 0

La lutte contre l’obésité s’ancre dans la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, dont l’un des objectifs est de réduire de 20 %, d’ici 2008, la prévalence de surpoids chez les adultes, et stopper son augmentation chez les enfants. L’adoption de cette loi a été chaotique et s’est vue modifiée rapidement pour faire face à la critique des annonceurs et des agences de publicité. Dans sa version définitive, l’article L. 2133-1 du Code de la santé publique énonce que « les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire ». La loi prévoit également que les annonceurs peuvent déroger à cette obligation en s’acquittant d’une contribution égale à 1,5 % du montant annuel net des sommes destinées à l’émission et à la diffusion des messages publicitaires ou promotionnels. Les modalités d’application de l’article L. 2133-1 sont définies par un décret et un arrêté, complétés par une « note » ministérielle qui vient apporter d’utiles précisions mais qui est dépourvue de valeur juridique. Reste que ces modalités d’application font apparaître de lourdes incohérences de nature à compromettre l’application du texte de la loi. ■