2021
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Nabil Hajjami, « Le retrait de ratification d’un traité non encore entré en vigueur », Annuaire Français de Droit International (documents), ID : 10670/1.3rblp2
RLe régime juridique attaché au retrait de la ratification d’un traité qui n’est pas encore entré en vigueur a assez peu intéressé la doctrine internationaliste. Ce sujet, s’il n’emporte certes pas d’incidences pratiques considérables en raison d’un nombre de précédents très limité, soulève d’importantes questions de fond, notamment au regard des principes de bonne foi et de liberté contractuelle. L’objet de cet article sera de montrer qu’un droit au retrait de la ratification d’un traité, dans l’attente de son entrée en vigueur, existe. L’acte de ratification ne saurait, en effet, s’analyser comme un engagement irrévocable de devenir partie au traité. En revanche, ce droit ne saurait s’exercer de façon inconditionnelle et sa mise en œuvre doit, notamment, préserver les droits des autres parties au traité.