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18 octobre 2018
- handle: 10670/1.3szuz2
- doi: 972
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Mots-clés
affectation cause d’extinction d’une servitude conventionnelle droit de passage droit personnel fonds dominant servitude conventionnelleSujets proches
Droit de passage MitoyennetéCiter ce document
Victor Poux, « Variations autour de la qualification de servitude conventionnelle », BACALy, ID : 10670/1.3szuz2
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Résumé
Le droit des servitudes conventionnelles ne se livre pas toujours avec facilité. C’est ainsi que les acteurs juridiques sont parfois confrontés à des droits dont la qualification n’est pas aisée, alors que sa détermination est un élément qui va induire le régime applicable. En effet, la qualification d’un droit en servitude conventionnelle, ou en droit personnel, sera essentielle afin de pouvoir déterminer sa durée et ses règles d’extinction. C’est notamment ce point précis qui sera commenté ave …