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4 janvier 2024
- handle: 10670/1.3urqny
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Intellectual property--Law and legislation Proprietary rights IP (Intellectual property) Rights, Proprietary Droits de propriété intellectuelle Droits intellectuelsCiter ce document
Sabine Boussard, « Introduction », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3urqny
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Résumé
Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Pour les publications destinées à la jeunesse : application de la Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949. Droit, sciences & environnement Une collection dirigée par Laurent Fonbaustier meml_eau_un_bien_commun-mqt04_PDD.indd 6 meml_eau_un_bien_commun-mqt04_PDD.